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| Qu’est
ce qu’un contrat de louage d’ouvrage ? Le contrat de louage d’ouvrage, également appelé contrat d’entreprise, est une convention par laquelle un maître d’ouvrage fait appel à une ou plusieurs personnes ou entreprises, en vue de lui faire réaliser un certain ouvrage (article 1779 du Code Civil). Dans le domaine de la construction, ce contrat peut être passé entre le maître d’ouvrage et : |
| Qu'est-ce
qu'un constructeur ? Au terme de la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), est réputée constructeur toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et qui participe directement ou indirectement à la construction. On distingue ainsi: - architectes, ingénieurs- conseil, maître d'œuvre, BET, etc.; - entrepreneurs, artisans, etc.; - contrôleurs techniques ; - importateurs, négociants et fabricants d'EPERS. - le maître d'ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d'ouvrage) ; - celui qui construit pour lui même et vend ensuite ; - le constructeur de maisons individuelles ; - le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état de futur achèvement (promoteur qui vend à terme ou en état de futur achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires) ; - le promoteur immobilier (vendeur de locaux achevés et réceptionnés) ; - le lotisseur ; - le marchand de bien, vendeur d'immeuble après rénovations lourdes, etc. |
| Qu’est
ce qu’un maître d’ouvrage ? Le Maître d’ouvrage est une personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire du droit de construire, et pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé. Au terme de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), sont également réputés maîtres d’ouvrage : · Les vendeurs d’immeubles à construire ; · Les promoteurs immobiliers ; · Les promoteurs constructeurs ; · Les maîtres d’ouvrage délégués. |
| Qu’est
ce qu’un maître d’oeuvre ? Le maître d’œuvre est une personne physique ou morale, qui intervient en qualité de concepteur et/ou de conseil, et à qui peuvent être confiées des missions totales ou partielles de conception, de contrôle et de surveillance d’une opération de construction, effectuée pour le compte d’un maître d’ouvrage. Ex: architectes, bureaux d'études techniques, etc. Dans les intervenants à l'acte de construire, le maître d'œuvre est assimilé à un constructeur. |
| Qu’est
ce qu’un coordonnateur SPS ? Le coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers) a pour rôle, dans une opération de construction, de veiller au respect des règles de prévention édictées par le Code du travail. Ces principes généraux de prévention s’appliquent à tous les intervenants au chantier et la fonction spécifique du coordonnateur SPS prend en compte le risque particulier lié à la coactivité d’entreprises, c’est-à-dire à l’intervention de plusieurs entreprises sur le chantier. Le coordonnateur SPS doit aussi s’assurer que les interventions ultérieures sur l’ouvrage pour l’entretien de la construction pourront être réalisées dans de bonnes conditions de sécurité. Pour en savoir plus : lire la fiche Le point sur le coordonnateur SPS |
| Lors
d’une opération de construction, quelles sont les personnes qui engagent
leur(s) responsabilité(s) ? Lors, d’une opération de construction, toute personne concourant directement ou indirectement à la construction de l’ouvrage peut voir sa responsabilité recherchée ou engagée. Schématiquement, sont ainsi concernés : - contractuelle de droit commun (c'est à dire que le maître douvrage engage sa responsabilité en cas de non respect des obligations édictées par le legislateur et/ ou de celles qui sont fixées par le contrat) ; - décennale et parfait achèvement lorsque le maître d'ouvrage est une personne qui fait construire ou rénover un bâtiment (habitation, bureau, etc.) et le revend dans les 10 ans suivant la construction ou la rénovation ; mandataire du maître d'ouvrage avec une mission assimilable à celle du maître d'ouvrage ; promoteur immobilier et revendeur d'immeuble à construire. - bon fonctionnement des éléments d'équipement, (ex : en cas de problème sur la conception de portes, radiateurs électriques, faux plafonds, etc.) ; - décennale ; - contractuelle de droit commun. - contractuelle de droit commun ; - décennale et parfait achèvement ; - bon fonctionnement des éléments d'équipement, (ex : en cas de problème sur la pose de portes, radiateurs électriques, faux plafonds, etc.). - décennale, dans la limite de la mission qui leur a été confiée ; - contractuelle de droit commun . - décennale et parfait achèvement pour les fabricants d'EPERS ; - contractuelle de droit commun pour les fabricants dont les matériaux utilisés ne sont pas des EPERS . |
| Qu’est
ce que la responsabilité décennale ? L’assurance décennale ? Qu’est ce qu’un
contrat de dommages ouvrage ? Est ce obligatoire ? Cette présomption de responsabilité s'exerce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, d'où le nom de responsabilité décennale. Elle couvre notamment la responsabilité du constructeur du fait des dommages tels les vices de construction, les désordres apparents, les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination (c'est à dire que l'ouvrage ne peut remplir la fonction qui lui a été initialement attribuée. Par exemple, une maison dépourvue de portes et de chauffage, qui ne peut, dès lors, être habitée). Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour être mise en œuvre, elle doit être en vigueur au moment du commencement des travaux. Elle est obligatoirement gérée en capitalisation. Il s'agit d'une assurance obligatoire pour tous travaux exécutés en France au terme de la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta). Il couvre les travaux de réparation dont les constructeurs sont normalement responsables, notamment en cas de dommages liés à la solidité de l'ouvrage, à l'impropriété à destination, à la solidité des équipements indissociables, ou aux effondrements du fait d'un vice de construction. Il doit en principe être souscrit avant l'ouverture du chantier, la garantie pouvant être mise en œuvre dès la fin de la période de parfait achèvement jusqu'à la fin de la période de garantie décennale (10 ans à compter de la réception). Il est transmissible et bénéficie aux acquéreurs successifs du bien pendant la période de garantie. Il s'agit d'une assurance obligatoire au terme de la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), pour toute personne faisant réaliser des travaux de bâtiment et agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage. |
| Qu'est ce que la garantie
de bon fonctionnement des éléments d'équipement ? La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement est la garantie due par les constructeurs en cas de désordres atteignant les éléments dissociables d'un bâtiment, c'est à dire les éléments qui peuvent être remplacés ou démontés sans détérioration de leur support tels que portes, radiateurs électriques, faux plafonds, etc. |
| Qu’est ce que la garantie
de parfait achèvement ? Pendant un an à compter de la réception de l’ouvrage, l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de construction ou de modification d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil est tenu, à l’égard du maître d’ouvrage, d’une garantie de parfait achèvement (Article 1792-6 du Code Civil). Il s'agit de l'obligation, pour le constructeur, de remédier à tous les désordres (de nature décennale ou non) signalés lors de la réception et/ ou ceux constatés pendant l'année qui suit. |
| Qu'est
ce que la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement ? La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement est la garantie due par les constructeurs en cas de désordres atteignant les éléments dissociables d'un bâtiment, c'est à dire les éléments qui peuvent être remplacés ou démontés sans détérioration de leur support tels que portes, radiateurs électriques, faux plafonds, etc. |
| Qu’est
ce que la garantie de parfait achèvement ? Pendant un an à compter de la réception de l’ouvrage, l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de construction ou de modification d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil est tenu, à l’égard du maître d’ouvrage, d’une garantie de parfait achèvement (Article 1792-6 du Code Civil). Il s'agit de l'obligation, pour le constructeur, de remédier à tous les désordres (de nature décennale ou non) signalés lors de la réception et/ ou ceux constatés pendant l'année qui suit. |
| Que
signifie la garantie "quelque soit le fondement juridique" ? Dans le domaine de l'assurance, lorsqu'une garantie est réputée être délivrée "quelque soit le fondement juridique", cela signifie que l'assureur n'a pas souhaité limiter le type de responsabilité couvert par le contrat. En d'autres termes, le contrat couvrira les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité de l'assuré, quelque soit le type de responsabilité engagé. Par exemple, dans le domaine de la construction, les garanties apportées par le contrat ne se limiteront pas aux seules responsabilités "classiques" (décennale, biennale, parfait achèvement, etc), mais couvriront également la responsabilité contractuelle de l'assuré. |
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Qu'est
ce qu'un EPERS ? Exemple : charpente industrielle, menuiserie PVC vendue sur catalogue, etc. |
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Qu’est
ce que la réception ?
En cas de doute sur un mot
ou une expression, vous pouvez également consulter
notre lexique  |
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